1. Préambules

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société FETEFOTO inscrite au RCS Bayonne sous le numéro 500 768 452 et située à Hasparren, Lot Larraidy BP 10021 64240 Hasparren, ci-après dénommée "FETEFOTO" et, d'autre part, les personnes se connectant, utilisant ou souhaitant effectuer un achat via le site Internet de FETEFOTO http://www.fetefoto.com ci-après dénommées " le client ". Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

2. Les services

FETEFOTO propose différents services à ses " clients "

A. La location d'appareils photos numériques et de cartes mémoires. Les conditions de location sont détaillées dans les CONDITIONS GENERALES DE LOCATION.

B. La retouche des photos issues des appareils photos numériques loués. FETEFOTO entend par retouche, le pivotement des photos si nécessaire, l'optimisation du contraste et des couleurs, la suppression ou l'atténuation des yeux rouges ainsi que le redimensionnement en vue de la mise en ligne des photos. En cas de réclamation de la part du client, les versions originales des photos viendront remplacer les photos retouchées.

C. Mise en ligne de photos numériques : FETEFOTO assure un service de création d'album photos personnel et d'hébergement des photos issues des appareils photos numériques loués ou que les utilisateurs téléchargent librement dans des albums photos si l'option a été souscrite.

D. Impressions de photos numériques déposées sur le site Internet de FETEFOTO. En accédant aux albums, les membres et leur entourage ont la possibilité de commander des impressions sur papier photo professionnel ou sur d'autres supports (T-shirts, tapis de souris, etc.). Ces différents travaux sont effectués soit en interne soit par des partenaires commerciaux.

3. Responsabilité

Le site Internet de FETEFOTO est mis à disposition gratuitement pour le client. En aucun cas FETEFOTO ne pourra être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de données résultant de l'utilisation du site Internet. La société FETEFOTO n'a, pour toutes les étapes de téléchargement des photos, de l'utilisation des albums en ligne, d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de FETEFOTO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Dans le cadre du maintien de son site Internet, FETEFOTO se réserve le droit d'interrompre temporairement ses services, notamment lors d'opérations ponctuelles sur le serveur de la société.
FETEFOTO peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services a tout moment, et cela sans préavis.

4. Commande

La commande passée par le client sur le site Internet de FETEFOTO est un lien contractuel. Le client a les pouvoirs et les autorisations nécessaires pour établir ce contrat. Le client s'interdit d'utiliser de fausses informations ou d'utiliser les informations de tiers. La passation de commande est confirmée par FETEFOTO immédiatement par E-Mail ou bien par un autre moyen. Cette confirmation informe le client que la commande a bien été enregistrée par FETEFOTO mais cette confirmation ne signifie pas une acceptation de la commande. Le client renonce définitivement à l'accès à une justification de FETEFOTO.
Dans le cas d'une commande intégrant la location de matériel, celle-ci sera définitivement entérinée qu'à réception du dépôt de garantie. A la conclusion de ce contrat, FETEFOTO est chargé de manière définitive et immédiate de l'exécution de la commande.

5. Tarifs

Le montant de la commande sera déterminé par les prix en vigueur à la date de la commande. Les prix mentionnés dans la confirmation de commande constituent les prix définitifs, exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ces prix comprennent alors les frais de transport. FETEFOTO peut involontairement afficher des tarifs incorrects. Seuls les montants calculés dans le " Panier " de l'utilisateur font foi. Les montants donnés sur les pages Internet d'accueil de FETEFOTO sont fournis à titre d'informations. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les tarifs des packs et sont à la charge du client.

6. Livraison

FETEFOTO est seule responsable du choix du transporteur. Les frais de livraison sont à la charge du client. Si rien d'autre n'est précisé, FETEFOTO adresse la livraison à l'adresse donnée par l'expéditeur.

7. Paiement

Le client peut payer par chèque adressé à FETEFOTO, Lot Larraidy BP 10021 64240 Hasparren ou par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire est réalisé avec les moyens de Paiement sécurisé de BNP PARIBAS avec un des systèmes les plus fiables sur Internet. Toutes vos informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement du BNP PARIBAS. La commande validée par vos soins ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

8. Sécurité des données

FETEFOTO garantit un très haut niveau de confidentialité et de sécurité des données dans le regard des techniques actuels de protection des données. Cependant, il est de la responsabilité du client d'assurer la sauvegarde de ses fichiers. FETEFOTO ne pourra être tenu responsable de la perte de données du client. Le client est informé que certaines manipulations volontaires ou involontaires du site peuvent conduire au partage et la publication de ces données à des tiers, comme par exemple le partage d'albums vers des amis. Le client s'engage à ne donner pas donner cet accès à des personnes qui lui sont inconnus.

9. Utilisation du service

FETEFOTO est autorisé à vérifier le contenu des données et/ou Album Photo transmis par le client. Le client est seul responsable du contenu et des matériaux transférés, déposés sur le site, mis à disposition de tiers, partagés à des tiers, aussi bien vers le public que vers des personnes privées. Seul le client et non FETEFOTO est entièrement responsable des données transférées vers le site de FETEFOTO. Le client s'engage à ne pas utiliser le Service pour : télécharger, envoyer, transmettre par tout moyen tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible; porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs; transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation; de fausse nouvelle ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs ou à une situation fiscale individuelle ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le Service ; télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les " Droits ") appartenant à autrui; télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des " spam ", à la transmission de " junk mail ", de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation); entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ; violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi; harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs : collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs. Dans le cas où FETEFOTO constate un usage de son service contraire aux présentes Conditions Générales, FETEFOTO se réserve le droit de supprimer le contenu. Pour les contenus punissables, FETEFOTO alertera les autorités compétentes. En cas de plainte de tiers concernant le contenu des données d'un utilisateur, FETEFOTO fera le maximum possible pour rétablir une situation saine, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la diffusion de données.

10. Traitements et protection des données

Les données fournies par le client reste la seule propriété de FETEFOTO. Ces données sont l'objet de traitements informatisés et peuvent faire l'objet de modification sans notification préalable du client, notamment pour l'avancement du statut de sa commande. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être informé également de nos offres par mail, par téléphone ou par courrier. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et N° de client ) par mail à info@fetefoto.com ou par courrier à FETEFOTO Lot Larraidy BP 10021 64240 Hasparren. FETEFOTO se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de cookies. FETEFOTO peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des utilisateurs des services. Le client est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1262440. Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans l'accord du client.

11. Acceptation

Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou a la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les deux parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus du contenu de la clause initialement arrêtée. En cochant la case "Oui, j'accepte les conditions générales d'utilisation des services de FETEFOTO", le contrat qui régit les relations entre la société et l'utilisateur est formé. Ce contrat constitue l'entier et unique contrat entre les parties. Il remplace et annule notamment tout accord antérieur. Le contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif a la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat, et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents. Les présentes conditions générales sont a même d'évoluer dans le futur. Chaque modification est acceptée de manière tacite par les membres. Il appartient aux membres de régulièrement venir prendre connaissance des nouvelles conditions générales d'utilisation des services. Pour toute question relative aux conditions générales d'utilisation des services, vous pouvez nous envoyer un e-mail a info@fetefoto.com.

12. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales et la relation entre FETEFOTO et les utilisateurs seront soumises au droit français. Tout différend n'ayant pu trouver une issue sera porté devant les tribunaux compétents de Bayonne.

1. OBJET

Le présent contrat définit les modalités et conditions de location du Matériel à un Client.
Le contrat se compose des présentes conditions générales de location et des conditions particulières de location, et des tarifs en vigueur dont le Client a eu connaissance et reçu un exemplaire.
Sauf dénonciation notifiée par LRAR dans les 24 heures suivant réception des présentes, les Conditions de Location stipulées s'appliquent de plein droit et automatiquement à toute location de Matériel par FETEFOTO.

2. DUREE

L'entrée en vigueur du présent contrat est fixée au jour de la signature du bordereau de réception du Matériel par le client.
La durée du présent contrat est déterminée aux conditions particulières. En tout état de cause, le contrat prendra fin à la date de réception du Matériel dans les locaux de FETEFOTO.

3. LIVRAISON DU MATERIEL

FETEFOTO livrera le Matériel au Client à l'adresse indiquée par ce dernier. Le Client accepte toute responsabilité de la bonne réception dudit Matériel. Le Client s'interdit de refuser le matériel pour tout autre motif que non-conformité manifeste aux spécifications du Matériel. Le délai de livraison n'est que purement indicatif.
Par suite, FETEFOTO ne pourra être tenue pour responsable envers le Client du non-respect des délais pour tout retard indépendant de sa volonté et/ou imputable au Client, et/ou encore en cas de force majeure, cas fortuit ou fait d'un tiers. Plus spécialement, si le Client ne réceptionne pas le Matériel à sa livraison, pour quelque raison que ce soit, autre que la non-conformité manifeste, il sera néanmoins redevable de l'intégralité des frais de locations et de port convenus.

4. EMBALLAGE ET TRANSPORT

L'emballage du Matériel est effectué par FETEFOTO. Le transport du Matériel est réalisé par FETEFOTO ou un autre transporteur de son choix jusqu'au lieu de livraison. En tout état de cause, il appartient au Client de vérifier le bon état de l'emballage au moment de la livraison et si nécessaire de consigner ses réserves motivées sur le bordereau de livraison remis au transporteur. Ces réserves devront en outre être confirmées auprès de FETEFOTO dans les 48 heures suivant la date de livraison. A défaut, toute réclamation du Client ne serait pas recevable.

5. UTILISATION DU MATERIEL ET GARANTIE ENTRETIEN

5.1 FETEFOTO s'engage à mettre à la disposition du Client un Matériel en bonne condition de fonctionnement, sans dégât apparent.
5.2 Le Client s'engage à utiliser le Matériel conformément aux avis techniques qui lui seront fournis, à savoir : spécifications d'environnement du matériel (caractéristiques du réseau d'alimentation, de température…), respect des spécifications d'utilisation (livret d'utilisation).
5.3 Le Matériel loué fait l'objet d'une garantie-entretien par échange standard en cas de panne du matériel loué, notamment défaillance technique ou défaillance électronique, ayant pour effet d'empêcher l'utilisation et nécessitant le dépannage auprès d'un centre technique.
Le Client s'engage à informer sans délai FETEFOTO de toute panne qui surviendrait, et à faire collecter le Matériel par FETEFOTO à l'adresse qu'il indiquera selon les modalités fixées ci-après.

6. INALIENABILITE DU MATERIEL

Le Matériel restera à tout instant la propriété de FETEFOTO, le Client ne bénéficiant que d'un droit d'utilisation dans les conditions fixées par les présentes. Le Client doit aviser immédiatement FETEFOTO de toute tentative de saisie du matériel et faire connaître l'existence du présent contrat dans la mesure où il s'agit d'une location. En cas de cession ou de nantissement du fonds de commerce par le Client, le Matériel ne doit pas être incorporé dans la cession ou le nantissement.

7. DEPOT DE GARANTIE ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Afin de répondre des dégâts qui pourraient être causé, le Client devra établir un chèque à l'ordre de FETEFOTO d'un montant de 150 euros par appareil photo numérique loué .

7.1 Le dépôt de garantie sera remboursé au Client, sous réserve que le Matériel ait été retourné, et déclaré en état d'utilisation et conforme par FETEFOTO.
7.2 Le Client est redevable des frais de location dus à compter de la date de livraison jusqu'à la date de retour du Matériel.
7.3 Tout accessoire non rendu au retour de la location devra être retourné à FETEFOTO sous 48 heures, faute de quoi il sera facturé au preneur ( piles rechargeables : 20 euros, chargeur de pile : 40 euros).

8. RESTITUTION DU MATERIEL

Pour le renvoi du dit Matériel par le Client, il sera responsable de tout dommage causé pendant le transport et de la bonne réception dudit Matériel par FETEFOTO. Le Matériel restitué devra être en bon état de fonctionnement et d'entretien, ainsi que dans l'état où il se trouvait lors de la mise à disposition.
Le Client prendra à sa charge la remise en état éventuelle du Matériel qui sera effectuée par FETEFOTO, ainsi que le remplacement des accessoires manquants et/ou endommagés.
Le client est responsable du Matériel jusqu'à réception dans nos locaux.

Tout prolongement de la location devra être signalé 24 heures à l'avance et ne pourra se faire qu'après l'accord de FETEFOTO. La juridiction compétente sera alors saisie si le prolongement de la location dépasse 10 jours sans que ce prolongement ait été accordé par le propriétaire. En tout état de cause, tout dépassement accordé par FETEFOTO, entraînera une facturation supplémentaire (15 euros la journée supplémentaire), le Client étant tenu de régler le solde à la restitution du matériel.

Le Matériel restitué sera testé par FETEFOTO. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l'utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du Client.
Le Matériel devant subir une réparation, sera réparé dans une maison spécialisée avec facture à charge du Client. Dans le cas où le Matériel est irréparable, cela donnera lieu à l'encaissement du chèque de caution

9. RESPONSABILITE

FETEFOTO s'engage à ce que le Matériel soit en état de fonctionnement à la livraison mais ne sera pas tenue responsable de la performance dudit Matériel. Le Client sera seul responsable et indemnisera la Société de tous frais, réclamations et responsabilités résultant de toute perte, vol ou encore d'utilisation du Matériel non conforme ou de tout dommage accidentel ou volontaire.

10. DISPOSITIONS GENERALES

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord convenu entre les parties remplaçant toutes propositions écrites et/ou orales et toutes autres communications entre les parties ayant trait au contenu des présentes conditions générales de location.
Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations du présent contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'exécution de l'obligation en cause.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'adresse de leur siège social, ou de leur domicile principal.

11. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

12. JURIDICTION COMPETENTE

Tribunal de commerce de Bayonne.